PUBLICATION RAPPORT COUR DES COMPTES
Mécomptes du dernier mandat de Macky Sall
Le rapport d’audit réalisé par la Cour des Comptes du Sénégal sur la gestion des finances publiques de 2019 au 31 mars 2024 met en évidence plusieurs irrégularités dans la gestion des finances publiques, notamment des problèmes de transparence et de conformité aux règles budgétaires.
La Cour des Comptes a mis en lumière des irrégularités dans la gestion des finances publiques du Sénégal sur la période 2019-2024. Des irrégularités à inscrire dans un contexte de gestion du pouvoir, de pressions économiques et de limites institutionnelles. Loin, très loin du Sénégal émergent décrit par l’ancien régime. L’ancien président de la république Macky Sall a même écrit une lettre pour dire qu’il a laissé le pays dans une situation financière excellente. Et pourtant, le rapport d’audit de la Cour des Comptes contredit, ses affirmations et ses chiffres. Sur la seule question de la dette qui est aujourd’hui à 18 000 milliards FCFA, de 5 000 milliards FCFA supérieure aux 13 milliards FCFA.
Les analyses effectuées par la Cour des Comptes montrent que le montant de la dette du Sénégal dépasse celui mentionné dans les documents de reddition. Au 31 décembre 2023, dette totale de l’administration centrale budgétaire s’élève à 18 558,91 milliards de FCFA ce qui équivaut à 99,67 % du PIB.
Cette dette a été gonflée par des emprunts réalisés en dehors des circuits budgétaires, avec des certificats nominatifs d’obligations (CNO) émis sans autorisation parlementaire. Aujourd’hui, d’après le rapport de la Cour des Comptes l’encours total de la dette publique s’élève à 18 558,91 milliards de FCFA au 31 décembre 2023, soit 99,67% du PIB, bien au-delà des chiffres officiels : 11 864,20 milliards de FCFA de dette extérieure et 6 694,71 milliards de FCFA de dette intérieure.
Comment en est-on arrivé là ? Par une stratégie de contournement des règles du Fonds Monétaire International et de l’UEMOA. En effet, l’Etat retardait volontairement l’enregistrement de certaines dettes. C’est le cas de plusieurs emprunts dont le Sukuk fait pour la SOGEPA 2022. Des crédits bancaires non retracés dans les comptes officiels ont pu être réaffectés en dehors du circuit budgétaire normal pour éviter de montrer un déficit trop élevé.
𝗦𝘂𝗶𝘁𝗲 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝘂 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝘀
L’audit de la Cour des Comptes a mis en avant une gestion de la trésorerie qui laisse entrevoir de profondes irrégularités. L’existence de plusieurs mécanismes complexes de dissimulation de l’état réel des finances publiques. Des pratiques qui témoignent d’une volonté manifeste de masquer la réalité financière du pays. Des manquements graves qui peuvent impliquer diverses personnes : anciens ministres, directeurs généraux, comptables, gestionnaires et particuliers. A cet effet, il est envisagé, « dans le respect strict de la procédure pénale : présomption d’innocence, respect des droits de la défense, respect du principe contradictoire, la mise en œuvre diligente de toutes les mesures judiciaires nécessaires à l’élucidation de ces faits, et l’identification de tous les responsables et leur traduction devant la juridiction répressive compétente », a déclaré le ministre de la Justice Ousmane Diagne face à la presse.
Abdul Mbaye, ancien premier ministre a exigé des sanctions contre les auteurs de ce carnage financier. Sur sa page X il a réagi à la publication du rapport de la Cour des Comptes sur la situation des finances publiques. « La réalité est bien plus grave que cela. Le rapport rendu disponible révèle l’existence de pratiques violant la loi et la réglementation en matière de finances publiques pour voler et détourner l’argent public. Les fausses données en sont la conséquence ; elles ne sont pas des données maquillées après exécution des budgets. L’étendue des complicités au sein de l’administration des finances, d’entreprises privées et publiques et de leurs dirigeants, et même de banques, dépasse l’entendement. Ce n’est plus du faux ni du vol : c’est la destruction organisée d’un pays, l’appauvrissement systématisé de sa population dans la durée », déclare l’ancien directeur de la banque de l’habitat du Sénégal. « Les punitions devront être d’une extrême sévérité afin que cette page de la gouvernance du régime de Macky Sall soit définitivement tournée ».
Ce à quoi le ministre de la Justice a répondu en indiquant que des enquêtes exhaustives et approfondies seront menées pour retracer les flux financiers illicites et identifier tous les auteurs, co-auteurs et complices présumés. L’opinion publique sera tenue informée de l’évolution de la procédure »
A l’analyse des conclusions du rapport, il est clair que le régime précédent avait une pratique opaque de la gestion financière. Pour satisfaire des impératifs politiques, les gouvernements qui se sont succédés entre 20189 et 2024 cherchaient à assurer un financement continu des services publics et des subventions populaires, au prix d’une gestion budgétaire opaque. Cela a conduit manipuler certains chiffres comme ceux du déficit budgétaire. Selon la Cour des Comptes, le déficit budgétaire actuel est de 12,30% du PIB. 7,4 de plus que les anciens chiffres officiels annonçant un déficit de 4,9% du PIB pour 2023. Un écart aussi important qui met en évidence des dépenses non budgétisées et une dette bancaire non incluse dans les documents officiels. Ces écarts se retrouvent dans les chiffres de 2022 avec un déficit annoncé de 6,08% du PIB, mais après un second calcul de la part de la Cour des Comptes, le même déficit monte à 12,65% du PIB. Ces différences s’expliquent par l’absence de prise en compte de dépenses essentielles et une dette bancaire de 2 096,46 milliards de FCFA, non inscrite dans les comptes publics.
Malgré la mise en lumière de ces pratiques financières, la cour des comptes indique que ces irrégularités peuvent continuer à exister surtout. Ainsi, elle invite les nouvelles autorités à prendre les mesures idoines pour favoriser la reddition des comptes sur la gestion des deniers publics.
Cela passe par une correction des rattachements de recettes pour respecter les périodes comptables. La publication annuelle des dépenses fiscales conformément aux normes de l’UEMOA. Ou encore la fiabilisation des données sur la dette publique en mettant en place un système intégré de gestion des ressources externes.
En appliquant les recommandations de la Cour des Comptes, les manipulations des chiffres officiels pour dissimuler la vérité sur l’état des finances publiques, la comptabilisation de recettes dans les mauvaises années pour gonfler artificiellement les chiffres et réduire ainsi les déficits, le surfinancement, les conventions de substitution de débiteurs, l’ensemble de ces pratiques ne doivent plus être possible au Sénégal.
